{"title":"Annulation du refus de redoublement pour une étudiante en master de psychologie","authors":"Agnès Bouquin (Avocat)","doi":"10.1016/j.smed.2024.06.015","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Le Code de l’éducation ne prévoit pas de réglementation du redoublement dans le cadre des études supérieures. La question est donc laissée à l’initiative de chaque université, sous le contrôle du juge administratif. Selon la jurisprudence, une décision de refus de redoublement doit être motivée, et elle doit prendre en compte le parcours global, sans en rester au relevé de note. En illustration, examen d’un arrêt de la Cour administrative de Nancy du 14 mai 2024 <em>(n</em><sup><em>o</em></sup> <em>23NC00444)</em> qui a accueilli la demande formée par une étudiante en master de psychologie en retenant que le redoublement pouvait permettre de progresser et d’obtenir le diplôme de psychologue.</p></div>","PeriodicalId":101142,"journal":{"name":"Santé mentale et Droit","volume":"24 4","pages":"Pages 667-669"},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-07-01","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Santé mentale et Droit","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2772971024001748","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"","JCRName":"","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Le Code de l’éducation ne prévoit pas de réglementation du redoublement dans le cadre des études supérieures. La question est donc laissée à l’initiative de chaque université, sous le contrôle du juge administratif. Selon la jurisprudence, une décision de refus de redoublement doit être motivée, et elle doit prendre en compte le parcours global, sans en rester au relevé de note. En illustration, examen d’un arrêt de la Cour administrative de Nancy du 14 mai 2024 (no23NC00444) qui a accueilli la demande formée par une étudiante en master de psychologie en retenant que le redoublement pouvait permettre de progresser et d’obtenir le diplôme de psychologue.
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