Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (avril et mai 2024)

Abstract

Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Préjudice moral suite à une détention abusive : Indemnisation d’une détention abusive de 301 jours ; Indemnisation d’une détention provisoire d’une durée de 7 mois et 6 jours ; 2. Affaires jugées : Caractérisation de l’absence de consentement d’un mineur à des actes sexuels ; Suicide d’un détenu connu pour être fragile ; Essonne : un retraité de 77 ans soupçonné d’avoir poussé son ex-femme au suicide ; Suicide d’un médecin, trois jours après sa mise en examen pour viol de son épouse ; Assistance au suicide devant la cour d’assises ; Outrage à un psychiatre. 3. Doctrine.