Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits : une exploration au prisme d’une analyse des coûts humains et financiers de la justice

IF 0.5 Q3 LAW
Dalia Gesualdi-Fecteau, Maxine Visotzky-Charlebois, Johanne Clouet, Chloé Leclerc, Arianne Morin-Aubut
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Abstract

Résumé Les modes alternatifs de règlement des conflits s’inscrivent dans une volonté de transformation de l’organisation de la justice en cherchant à régler « autrement » les litiges judiciarisés. L’émergence de ces modes répond également aux impératifs de la nouvelle gouvernance publique, où les questions de l’efficacité et de la célérité de la justice deviennent cardinales. Ces modes alternatifs exigent que les parties y participent volontairement. Or, les justiciables composent avec certaines contraintes subjectives qui se répercutent sur leur motivation à s’engager sur la voie d’un mode alternatif de règlement des conflits. À partir de données empiriques, ce texte présente de quelle façon les coûts humains et financiers qu’assument les justiciables sont susceptibles de se répercuter sur leur décision de s’engager sur une telle voie, laquelle découle généralement de l’atteinte d’un point de rupture par rapport à ces coûts. Cette recherche, effectuée au Québec, fait état de la situation en droit civil, en droit criminel et en droit administratif.
使用替代性争议解决方法:从分析司法的人力和财力成本的角度进行探讨
摘要 非诉讼纠纷解决方式是通过寻求 "不同方式 "解决法院纠纷,从而推动司法系统组织方式变革的一部分。这些方法的出现也是为了响应新公共治理的要求,在新公共治理中,司法的效率和速度问题正变得至关重要。这些替代方法要求当事人自愿参与。然而,诉讼当事人必须面对某些主观限制,这些限制影响了他们参与替代性争议解决方式的积极性。本文以实证数据为基础,介绍了诉讼当事人所承担的人力和财力成本如何可能影响到他们开始采用这种方式的决定,而这种决定通常源于达到了与这些成本相关的临界点。这项在魁北克进行的研究考察了民法、刑法和行政法中的情况。
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期刊介绍: The Canadian Journal of Law and Society is pleased to announce that it has a new home and editorial board. As of January 2008, the Journal is housed in the Law Department at Carleton University. Michel Coutu and Mariana Valverde are the Journal’s new co-editors (in French and English respectively) and Dawn Moore is now serving as the Journal’s Managing Editor. As always, the journal is committed to publishing high caliber, original academic work in the field of law and society scholarship. CJLS/RCDS has wide circulation and an international reputation for showcasing quality scholarship that speaks to both theoretical and empirical issues in sociolegal studies.
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