{"title":"Contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une maladie professionnelle","authors":"Sophie Schreck","doi":"10.1016/j.kine.2024.01.001","DOIUrl":null,"url":null,"abstract":"<div><p>Un employeur peut contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’un de ses salariés victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle s’il juge ce taux trop important. L’employeur peut former un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a la possibilité de désigner un expert afin d’apprécier les éléments médicaux et avoir son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dans l’expertise médicale présentée, les contestations de l’employeur portent sur l’état antérieur et le rapport médical du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en particulier l’examen clinique. L’expert judiciaire a déterminé l’existence d’un état antérieur et analysé les observations du conseil technique de l’employeur afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’incapacité permanente partielle octroyé à un salarié victime d’une maladie professionnelle.</p></div>","PeriodicalId":35491,"journal":{"name":"Kinesitherapie","volume":null,"pages":null},"PeriodicalIF":0.0000,"publicationDate":"2024-02-13","publicationTypes":"Journal Article","fieldsOfStudy":null,"isOpenAccess":false,"openAccessPdf":"","citationCount":"0","resultStr":null,"platform":"Semanticscholar","paperid":null,"PeriodicalName":"Kinesitherapie","FirstCategoryId":"1085","ListUrlMain":"https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1779012324000019","RegionNum":0,"RegionCategory":null,"ArticlePicture":[],"TitleCN":null,"AbstractTextCN":null,"PMCID":null,"EPubDate":"","PubModel":"","JCR":"Q4","JCRName":"Medicine","Score":null,"Total":0}
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Abstract
Un employeur peut contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’un de ses salariés victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle s’il juge ce taux trop important. L’employeur peut former un recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a la possibilité de désigner un expert afin d’apprécier les éléments médicaux et avoir son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Dans l’expertise médicale présentée, les contestations de l’employeur portent sur l’état antérieur et le rapport médical du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et en particulier l’examen clinique. L’expert judiciaire a déterminé l’existence d’un état antérieur et analysé les observations du conseil technique de l’employeur afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’incapacité permanente partielle octroyé à un salarié victime d’une maladie professionnelle.
期刊介绍:
Kinésithérapie, la revue adresse aux praticiens et aux étudiants qui veulent lire des informations accessibles et utiles. Ce est la première revue francophone paramédicale à être indexée dans une base de données internationale - Cumulative Index to Nursing and Allied Health Literature : CINAHL.