Le Conseil constitutionnel et les lois de règlement

Abstract

La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux lois de règlement entraîne une incertitude sur la nature de ces lois et sur l’utilité du contrôle juridictionnel, dont le caractère limité semble ouvrir la voie au retour du contrôle politique du Parlement sur l’exécution du budget.