Investissement

Abstract

L’année 2022 est marquée par l’accélération de l’apurement du contentieux d’investissement visant le Canada sur le fondement de l’ Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ( ALÉNA ). 1 Pas moins de quatre affaires connaissent leur dénouement avec des sentences arbitrales qui rejettent toutes les réclamations des investisseurs américains, dont une sentence très attendue dans l’affaire Lone Pine Resources c Canada , 2 concernant l’interdiction par le Québec du gaz de schiste. Avec la fin en 2023 du régime transitoire de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) entre le Canada et les États-Unis, prévu par l’ Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique ( ACÉUM ), 3 ce contentieux devrait se tarir de manière durable puisque le RDIE cessera alors de s’appliquer entre les deux pays. La pratique conventionnelle du Canada en matière d’investissement continue de stagner et aucun nouvel accord n’est à signaler. Sur le plan interne toutefois, le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-34 qui propose la plus importante réforme de la Loi sur Investissement Canada 4 depuis l’ajout d’un mécanisme d’examen des investissements étrangers relatif à la sécurité nationale en 2009. 5 Le projet de loi C-34 et l’affaire Lone Pine Resources font l’objet d’une analyse détaillée dans la chronique cette année. Un tour d’horizon des principaux autres faits marquants de 2022 est d’abord effectué.