Responsabilité civile contractuelle en matière d’environnement

Abstract

Cet article aborde la problematique de la responsabilite environnementale apportee par un contrat. La responsabilite contractuelle est engagee sur la base des obligations nees du contrat. Le contrat ou la reglementation fixent les obligations de chacun et les sanctions qui peuvent resulter du manquement a ces obligations. Il n’existe pas de regime de responsabilite contractuelle propre a l’environnement, il decoule directement du regime general de la responsabilite contractuelle.