Servir la Banque de France après avoir démissionné de la DGFIP ne permet pas de respecter son "engagement de servir l'Etat"

Abstract

La Cour administrative d'appel de Lyon precise qu’un inspecteur des finances publiques demissionnaire avant la fin de sa periode d’engagement a servir l’Etat est redevable d’une indemnite alors meme qu’il continuerait a travailler pour une personne publique chargee d’une mission de service public, en l’occurrence la Banque de France.