Indonésie

Abstract

Le Règlement du Ministre du Commerce (« MoT ») n° 71/2019 (le « Règlement »), assouplit ainsi certaines limitations dont celles relatives au nombre d’établissements de franchise autorisés, à l’utilisation de produits locaux et aux masters franchiseurs étrangers. Ce Règlement définit également plus en détail la notion de franchise en Indonésie. Toutefois, certaines dispositions ayant été révoquées sans être remplacées, certains doutes subsistent concernant les pratiques autorisées, notamment relatives à la part de produits connexes à la franchise pouvant être distribués.