Mesures restrictives de L'Union Europeenne pour lutter contre le terrorisme, droits de la defense et jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Europeenne

Abstract

Dans son arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P, dit «arrêt Kadi I», point 81), la Cour de Justice de l’Union Européenne a souligné avec une certaine solennité que «la Communauté Européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité de l’Union». Dans le cadre de la même affaire, quelques années plus tard, dans son arrêt du 18 juillet 2013, Commission, Conseil et Royaume-Uni/Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, dit «arrêt Kadi II», point 66), la Cour de Justice de l’Union Européenne a de nouveau qualifié de «constitutionnelle» la garantie qu’incarne, dans une Union de droit, le contrôle juridictionnel de la légalité de tout acte de l’Union, y compris de ceux qui, comme en l’occurrence, mettent en œuvre un acte de droit international, au regard des droits fondamentaux garantis par l’Union. Ainsi, c’est à l’occasion de la lutte contre le terrorisme qu’a été rappelée et consacrée une caractéristique qui, certes, existait déjà en droit de l’Union3 et qui permettait à l’Union Européenne de considérer son traité fondateur comme un acte qui n’était pas seulement de nature contractuelle ou synallagmatique, mais comme véritablement constitutionnel, c’est-à-dire fondateur d’un ordre juridique construit sur des valeurs partagées.