La gestion des collectivités territoriales entre autonomie et contrôle administratif : étude de cas

Mohammed Elboubekri
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Abstract

Résumé : En tant que  principe garanti par la Constitution, l’autonomie des collectivités territoriales dépend fortement du contrôle administratif et de l’autonomie financière pour être des acteurs actifs dans la vie économique et sociale du pays. De même, l’autonomie financière des communes ne doit pas seulement être analysée sous la seule l’angle juridique, par lequel ces dernières sont appelées à disposer de la capacité à agir pour déterminer leurs recettes et leurs dépenses. Elle doit aussi être conditionnée par un aspect matériel qui consiste pour ces communes à détenir la possession effective des moyens financiers leur permettant de faire face à leurs charges, car si les moyens financiers des communes font défaut, l’attribution de la personnalité juridique et des compétences qui en découlent devient une pure fiction. Mots clés : Autonomie des collectivités territoriales, autonomie financière, contrôle administratif, libre administration.
自治与行政控制之间的地方政府管理:案例研究
摘要:作为宪法保障的一项原则,地方和区域当局的自治在很大程度上取决于行政控制和财政自治,以便在国家的经济和社会生活中发挥积极作用。同样,不能仅仅从法律的角度来分析地方当局的财政自治,因为法律要求地方当局有能力决定其收入和支出。也应由一个硬件方面:即以这些共同持有实际占有的资金负担,使它们能够应付,因为如果缺乏共同的财政手段,授予法人资格和技能,由此变成了纯粹的虚构。关键词:地方自治,财政自治,行政控制,行政自由。
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