Une source d’argumentation dans l’appel de grand criminel à la fin du xviie siècle : les lettres de cassation présentées au parlement de Toulouse

Abstract

Dans le dernier tiers du xviie siècle, alors que dans l’appel de grand criminel la seule formalité nécessaire se résume à l’audition des accusés, certains trouvent le moyen de présenter une défense élaborée, impliquant la participation de juristes. Dans quelques rares cas, l’accusé produit ainsi devant le Parlement des « Lettres royaux pour obtenir cassation », ce qui a pour effet de faire « recevoir le procès par écrit ». C’est donc un procureur (parfois un avocat) qui élabore pour l’impétrant toute une argumentation visant à obtenir la cassation du procès : il se lance alors dans une recherche de la moindre irrégularité susceptible d’emporter la décision.