répression des mentions valorisantes : un contentieux tumultueux

Abstract

1. Eu égard aux sanctions lourdes infligées en matière de mentions valorisantes et parfois au manque de lisibilité de la règlementation pour le non-juriste (I), il peut s’avérer dans l’intérêt des opérateurs du monde viticole de transiger en cas de poursuites pénales (II). Présentation d’une procédure – la composition pénale - méconnue mais efficace